CGV Service L'appel expert

CGV Service L'appel expert

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, selon le cas, les Editions Francis Lefebvre, les Editions Législatives ou les Editions Dalloz (« ci-après l'Editeur ») fournissent au client qui l'accepte (ci-après le « Client ») la fourniture d'une prestation de services, strictement personnelle, incessible et non exclusive, relative au service « L'appel expert » (ci-après le « Service »), décrit ci-après, et dans sa documentation commerciale. Le Client reconnaît que l'acceptation des présentes CGV a pour conséquence d'écarter l'application de ses propres conditions générales de vente et/ou d'achat de prestations de services.
L'abonnement par le Client, l'utilisation du Service ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par l'Editeur emporte, l'adhésion complète et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. 

1. NATURE DES PRESTATIONS 

1.1. Le Service a pour objet la recherche et la fourniture de renseignement d'ordre juridique par des juristes confirmés tels que de, textes légaux, réglementaires, de toute documentation publique et/ou contenu documentaire issus des fonds documentaires des Editeurs applicables à une situation de faits exposée par le Client. 

1.2. Le Service porte sur tous les domaines juridiques traités dans les fonds documentaires des Editeurs à l'exception de la comptabilité. 

1.3. Conformément à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le Service a pour seul objet de fournir des renseignements et informations à caractère documentaire. En aucun cas, le Service ne saurait être assimilé ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue notamment d'une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal. 

1.4. En outre, les informations échangées dans le cadre du Service sont et demeurent strictement confidentielles entre le Client, l'Editeur et les juristes fournissant les réponses conformément à l'article 8. 

2. PRESTATIONS PROPOSEES 

2.1. Le Service est proposé sous divers types d'Abonnements conditionnés par le nombre de questions pouvant être posées par le Client, soit un forfait limité (ci-après l'« Offre Limitée »), soit un forfait illimité (ci-après l'« Offre Illimitée »). L'Offre choisie par le Client peut également être limitée à la durée d'appel et aux domaines du droit accessibles par le Service. 

2.2. Les Offres et leurs contenus sont précisément mentionnés dans le Bon de Commande dûment signé entre les Parties. 

3. MODE D'ACCES 

3.1. S'agissant de l'offre « Renseignement juridique par téléphone », le Service fonctionne du lundi au vendredi, de 9h à 18h, sans interruption, à l'exception des jours fériés français et en cas d'évènement de Force Majeure. Le numéro d'appel du Service, figurant dans la documentation commerciale, est un numéro Indigo accessible exclusivement en France Métropolitaine et dans les DOM. Les questions du Client peuvent également être posées par courriel via un formulaire de renseignements accessible sur les sites Internet L'appel expert. Dans le cas où la demande nécessiterait une recherche complexe, l'Editeur s'engage à fournir dans ce délai de quarante-huit (48) heures une estimation du temps nécessaire à l'élaboration de la réponse. 

3.2. S'agissant de l'offre « Service aux salariés », le Service est proposé dans le cadre d'un forfait Offre Illimitée. Il fonctionne du lundi au samedi de 8h à 19h sans interruption, à l'exception des jours fériés français et en cas d'évènement de Force Majeure. Les réponses sont fournies dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures en jours ouvrés. Le numéro d'appel est un numéro Cristal (prix d'un appel local). Aucun extrait de la documentation n'est fourni dans le cadre de cette offre. 

3.3. Pour l'offre « Renseignement juridique par téléphone », sur simple demande du Client, un extrait de la documentation utile peut lui être adressé par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client. Cet extrait de documentation ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation. Seul un droit d'utilisation, à l'exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client et, le cas échéant, aux utilisateurs conformément à l'Offre choisie. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d'archives, au bénéfice strictement personnel et pour une utilisation professionnelle. 

4. DONNEES STATISTIQUES 

4.1. Le Client accepte que l'utilisation du Service soit mesurée par un outil statistique. L'Editeur garantit à ses Clients la totale confidentialité des données collectées, enregistrées ou stockées par l'outil statistique dans le cadre des présentes. Ces statistiques peuvent être communiquées au Client, sur demande expresse du Client, limitée à une (1) fois par an. 

4.2. L'Editeur certifie que ces statistiques sont utilisées dans le but de mieux connaître ses Clients et de savoir à quelle fréquence le Service est utilisé afin de s'adapter aux besoins de ses Clients et de vérifier l'adéquation entre l'abonnement souscrit et l'utilisation effective du Service par le Client et/ou les utilisateurs afin notamment de régulariser l'Abonnement souscrit. 

5. CONDTIONS DE SOUSCRIPTION, DUREE ET RESILIATION DE L'ABONNEMENT 

5.1. Sauf précision contraire mentionnée sur le bon de commande, pour la première année, les forfaits souscrits commencent à compter de leur date de souscription et se terminent au 31 Décembre et sont facturés au pro-rata du temps restant à courir jusqu'à la fin de l'année civile en cours, ci-après la « Période Initiale ». 

5.2. A la suite de la Période Initiale, l'Abonnement du Client se renouvellera, par tacite reconduction, au 1 er Janvier de chaque année civile pour une durée de douze (12) mois calendaires, avec le même périmètre, sauf dénonciation dans les conditions mentionnées sur le bon de commande. 

5.3. L'Offre Illimitée s'entend comme la possibilité de poser un nombre illimité de questions, sous réserve d'une consommation raisonnable, pendant la période d'Abonnement. A la fin de chaque période d'Abonnement, l'Editeur se réserve la possibilité d'établir des statistiques de consommation constatée et de proposer en conséquence au Client une modification de son Abonnement conformément aux dispositions de l'article 4. 

5.4. L'Offre Limitée est un forfait comprenant un nombre limité de question, pour le Client, les questions non utilisées au 31 décembre ne sont pas reportables sur l'année suivante et n'ouvrent droit à aucun remboursement de la part des Editeurs. 

6. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

6.1. Les conditions tarifaires de l'Abonnement figurent sur le Bon de Commande qui doit être dûment signé par les Parties. 

6.2. Les factures sont payables comptant à réception, sans escompte, par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. 

6.3. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles, de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes. 

6.4. En complément, en cas de retard de paiement, l'Editeur se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations et ce, jusqu'à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d'un avoir ou d'un éventuel remboursement. 6.5. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l'Editeur court à compter de la date d'émission de la facture concernée. 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

7.1. La documentation fournie dans le cadre du Service et les éléments contenus sur les pages du site internet relatives à l'offre « L'appel expert » sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et ne peuvent être reproduits, partiellement ou intégralement, sans accord préalable de L'appel expert. 

7.2. Toute reproduction de la documentation à des fins autres que l'usage personnel et professionnel est interdite. 

8. CONFIDENTIALITE 

Toutes les informations échangées entre les Parties ou dont elles auraient connaissance lors de l'exécution du Contrat, notamment les données du Client ou les données statistiques, seront considérées comme confidentielles. Chacune des Parties s'engage à protéger les Informations Confidentielles et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite de l'autre Partie. Les Parties s'engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant cinq (5) ans à compter de la date d'expiration de l'Abonnement, pour quelque cause que ce soit. 

9. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION, RESILIATION 

Toute précision relative aux CGV, demande d'information ou réclamation doit être faite par courrier à L'appel expert, 42 rue de Villiers - 92300 - Levallois-Perret, qui fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais. 

10. INTERDICTION DE CESSION 

Le Client s'interdit toute cession, totale ou partielle, de l'Abonnement et de l'éventuelle documentation fournie, ou de transmettre de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, ou par apport de fonds de commerce, le droit d'utilisation, objet des présentes. 

11. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ 

11.1. Au moment de leur communication au Client, les renseignements fournis sont fiables et retracent le dernier état connu du droit. Cependant, compte tenu de l'évolution permanente de la législation et de la jurisprudence, ces réponses sont susceptibles d'évoluer postérieurement à la réponse fournie. En outre, l'Editeur ne garantit pas l'exhaustivité des sources utilisées. En tout état de cause, les obligations souscrites par l'Editeur sont des obligations de moyens. 

11.2. Le Client reste entièrement responsable, en sa qualité de professionnel, de l'adéquation des réponses fournies à la question posée et de l'utilisation qu'il fait des réponses obtenues, d'une erreur de jugement, de l'usage et des interprétations qu'il fait des réponses et documents mis à sa disposition, des conseils qu'il prodigue, des décisions qu'il prend et des actes qu'il établit sur la base des réponses et documents fournis dans le cadre du Service. 

11.3. Les échanges avec les juristes qui fournissent le Service entrent dans le cadre de renseignement à caractère documentaire. Le Client ne saurait en aucun cas faire valoir ces échanges dans un cadre légal. Aucun des échanges avec le Client ne saurait être légalement recevable devant un tribunal, une administration, une autorité administrative, un syndicat ou autre. 

11.4. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être mise en cause pour tout dommage direct ou indirect subi par le Client ou un tiers résultant du renseignement ou de la documentation fournis au Client. En conséquence, le Client s'interdit toute action ou réparation en justice d'un préjudice découlant de l'utilisation des réponses ou de la documentation fournies dans le cadre du Service. 

11.5. Si toutefois, la responsabilité de l'Editeur était établie dans l'insuffisance d'un renseignement fourni au Client, les dommages et intérêts et toutes réparations qui en découleraient, toutes causes confondues, seraient limitées au remboursement du coût de l'Abonnement payé par le Client au titre de l'année en cours. 

11.6. Le Client s'engage à ne pas poser de questions qui portent atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites. 

11.7. L'Editeur se réserve le droit, sans qu'un quelconque remboursement puisse être exigé par le Client, de ne pas répondre à une question, de la supprimer ou d'interrompre un échange en cours dans les cas suivants sans que cette liste ne soit limitative : 
- Formulation inappropriée, inadaptée ou erronée d'une question, 
- Question n'entrant pas dans le cadre des prestations proposées ou du forfait souscrit, 
- Question ayant pour objet ou finalité de porter atteinte aux droits des tiers, 
- Question illicite, discriminatoire, raciste, à caractère pornographique, pédophile ou incitant à la haine et à la violence ou plus généralement contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 

12. DISPOSITIONS GENERALES 

12.1. Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n'entraînerait pas la nullité de l'Abonnement. 

12.2. Le fait de ne pas revendiquer l'application de l'une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. 

12.3. L'Editeur est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client. 

12.4. Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l'exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 

12.5. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. 
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