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21 octobre 2016 Retour à la liste

Attribution gratuite d’actions, bénéficiaires déjà actionnaires

Affaires Sociétés

Le régime des attributions gratuites d’actions, prévu par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, permet aux SA, aux SCA et aux SAS d’attribuer gratuitement des actions à leurs salariés et à leurs dirigeants.

Ce mécanisme est par ailleurs assorti, sous certaines conditions, d’un régime fiscal et social attractif

Le fait que les attributaires soient déjà actionnaires de la société concernée n’exclut pas ceux-ci de manière absolue du champ d’application du dispositif, mais une double limite doit être respectée (C. com. art. L 225-197-1, II, al. 3).

D’une part, si le salarié et le dirigeant détient déjà plus de 10 % du capital social, toute attribution gratuite d’actions en sa faveur est alors exclue.

D’autre part, il ne faut pas que l’attribution gratuite d’actions ait pour effet qu’un bénéficiaire détienne plus de 10 % du capital social, cette condition devant être vérifiée au moment de la détermination de l’identité des bénéficiaires (laquelle est effectuée par le conseil d’administration ou le directoire dans une SA, par le gérant dans une SCA, par le président dans une SAS).

En conclusion, un salarié ou un dirigeant préalablement actionnaire d’une société par actions procédant à une attribution gratuite d’actions peut en bénéficier dès lors qu’il ne détient pas préalablement plus de 10 % du capital et qu’il ne détient pas plus de 10 % du capital suite à l’attribution gratuite d’actions.

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