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22 décembre 2016 Retour à la liste

Conditions de l’exception de courte citation d’une œuvre

Affaires Biens de l’entreprise

L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle autorise la citation courte d’une œuvre divulguée dès lors que certaines conditions sont réunies.

En premier lieu, il doit s’agir d’une courte citation.

En second lieu, la citation doit être faite avec mention du nom de l'auteur et de la source.

En dernier lieu, la citation doit être faite dans une œuvre de caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information.

La citation doit poursuivre des fins didactiques : elle doit être incorporée à d'autres développements qui ont un but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information.

Une véritable démarche de citation est exigée : elle consiste à présenter une source à laquelle on entend appliquer un traitement intellectuel critique.

En d’autres termes, il ne suffit pas de présenter la source, il faut procéder à un véritable traitement intellectuel.

A titre d’illustration, selon la jurisprudence, l'installation d'un poème sur une page web ne peut bénéficier de l'exception de citation dès lors qu'il n'est pas destiné à être incorporé à une autre œuvre à laquelle il apporterait un élément pédagogique, scientifique ou d'information (TGI Paris, réf., 5 mai 1997: JCP 1997. II. 22906, note Olivier).

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