La réponse de nos experts

24 juin 2016 Retour à la liste

Conséquences du calcul du TEG sur 360 jours en matière de crédit immobilier

Affaires Consommation / distribution

En matière de crédit immobilier, le taux annuel doit être déterminé par référence à l’année civile qui comporte 365 ou 366 jours ; à défaut le TEG (taux effectif global) est erroné (Cass. 1e civ. 19-6-2013 n° 12-16.651 :  RJDA 12/13 n° 1045).

Les conséquences d’une telle erreur varient selon que celle-ci figure dans l’offre de prêt ou bien dans le contrat définitif.

Si l’erreur de calcul du TEG figure dans l’offre de prêt, l’article L 312-33 du Code de la consommation prévoit que le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (pouvoir discrétionnaire du juge).

Si l’erreur de calcul du TEG figure dans le contrat définitif de prêt, la sanction est la substitution du taux légal au taux conventionnel (Cass. 1re civ., 27 févr. 2007, n° 04-20.779, n° 277 FS - P + B : Bull. civ. I, n° 84).

Et lorsqu’un TEG erroné figure à la fois dans l’offre de prêt et dans le contrat définitif, les sanctions précitées sont toutes les deux encourues : si la seule sanction de la mention, dans le contrat de prêt, d'un TEG erroné est la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels, la déchéance du droit aux intérêts est également encourue lorsque la mention d'un TEG irrégulier figure dans l'offre de prêt. (Cass. 1re civ., 18 févr. 2009:  RJDA 2009, no 574).

© Copyright 2016 L'appel expert. Tous droits réservés.