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25 septembre 2017 Retour à la liste

Créances pouvant donner lieu à opposition en cas de cession d’un fonds de commerce

Affaires Biens de l’entreprise

L’article L. 141-14 du Code de commerce prévoit la possibilité pour les créanciers du vendeur d’un fonds de commerce de faire opposition au paiement du prix de la vente.

Tous les créanciers du vendeur sont en principe concernés.

La créance peut être ou non exigible, et elle peut donc être aussi bien échue ou à terme (sauf s’agissant du bailleur qui ne peut faire opposition que pour les loyers échus, le texte précité prévoyant une exclusion des loyers en cours ou à échoir).

La créance en cause doit cependant être certaine (Com. 21 janv. 1974, no 72-14.348, Bull. civ. IV, n° 25).

Sont donc exclues les créances simplement éventuelles (Civ. 26 déc. 1927: DH 1928. 134, Req. 16 nov. 1921: S. 1923. 1. 217, note Bourcart), les créances subordonnées au résultat d'une action judiciaire (Lyon, 14 déc. 1925, DP 1937. 2. 97, note Chéron), les créances litigieuses (Civ. 2e, 10 juill. 1957, Bull. civ. II, n° 511).

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