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25 novembre 2016 Retour à la liste

Date d’établissement de l’état comptable intermédiaire en cas de fusion

Affaires Sociétés

Les sociétés participant à une fusion sont tenues d’établir un état comptable intermédiaire dans l’hypothèse où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la clôture est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion.

Cette obligation vise en principe les sociétés par actions mais la CNCC (Guide professionnel sur le commissariat aux apports et à la fusion, juin 2012, § 1.133) estime qu’il est souhaitable que cet état soit établi par toutes les sociétés participant à l'opération, quelle que soit leur forme juridique.

L’état comptable intermédiaire fait partie des documents devant, outre le projet de fusion, être mis à la disposition des associés ou actionnaires 30 jours avant l’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur le projet de fusion (art. R 236-3 du C. de com.).

Selon l’article précité, l’état intermédiaire est établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel.

En outre, cet état comptable intermédiaire doit être arrêté à une date antérieure de moins de trois mois à la date du projet de fusion (même article).

Par conséquent, la signature du projet de fusion doit intervenir moins de 3 mois après la date de l'arrêté de l'état comptable intermédiaire.

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