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24 février 2017 Retour à la liste

Date d’opposabilité aux tiers d’une TUP

Affaires Sociétés

Selon l’article 1844-5, alinéa 3, du Code civil, la Transmission universelle de patrimoine (TUP) qui résulte de la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale est réalisée soit à l’issue du délai d’opposition des créanciers de 30 jours qui court à compter de la publication de la dissolution faite dans un Journal d’annonces légales (JAL), soit, en cas d'opposition, lorsque celle-ci a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

La question se pose de savoir à quel moment la dissolution devient opposable aux tiers.

Selon la jurisprudence, la dissolution sans liquidation est opposable aux tiers à compter de sa publication au RCS (Cass. com. 11-9-2012 n° 11-11.141 :  RJDA 12/12 n° 1078).

Mais les tiers ont la possibilité, toujours selon la jurisprudence, de se prévaloir des faits et actes sujets à mention qui n’ont pas encore été publiés au RCS, et donc de se prévaloir de la disparition de la personnalité juridique qui survient après l'expiration du délai d'opposition de 30 jours en l’absence d’opposition (Cass. com. 11-3-2014 n° 13-10.557 :  RJDA 6/14 n° 530).

En résumé, la dissolution sans liquidation d'une société unipersonnelle est en principe opposable aux tiers à compter de sa publication au RCS, mais un tiers peut s'en prévaloir dès l'issue du délai d'opposition de 30 jours après la publication dans un JAL dans l’hypothèse où il n’y a pas d’opposition.

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