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17 novembre 2016 Retour à la liste

Dirigeant étranger non européen ne résidant pas en France, titre de séjour

Affaires Dirigeants sociaux

Les dirigeants étrangers de sociétés immatriculées en France ne sont pas soumis aux mêmes règles selon qu’ils sont ressortissants d’un pays de l’Union européenne ou non.

Dans le premier cas (Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse), la seule formalité qui leur est imposée est de se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois de leur arrivée en France (C. étrangers art. L 121-2 et R 121-5).

Pour ce qui est des autres étrangers, ceux-ci doivent détenir un titre de séjour s’ils souhaitent résider en France. En effet, s’ils souhaitent exercer une activité non salariée en France tout en y établissant leur résidence, ils doivent être titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur » (C. étrangers art. L 313-10, 3°).

Et les dirigeants de sociétés suivants sont notamment considérés exercer une telle activité non salariée (C. étrangers art. R 313-16) : le gérant de SARL et de SNC ; le président du conseil d'administration, le directeur général ou le directeur général délégué d'une SA ; le président du directoire (ou le directeur général unique) ou le directeur général d'une SA ; le président, le directeur général ou le directeur général délégué d'une SAS.

S’ils ne résident pas en France, ils peuvent au contraire être dirigeants d’une société française sans démarche particulière à effectuer en matière de titre de séjour.

Sur un plan pratique, il convient néanmoins de préciser que l’exercice d’un mandat de dirigeant sans résider dans le pays d’immatriculation de la société risque d’être malaisé.

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