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03 juin 2015 Retour à la liste

La cession d’un fonds artisanal est-elle soumise aux formalités de vente des fonds de commerce ?

Affaires Biens de l’entreprise

Un fonds artisanal ne constitue pas un fonds de commerce, les activités artisanales étant des activités civiles accomplies par un artisan si certaines conditions sont respectées, à savoir (Loi 96-603 du 5 juillet 1996, art. 19) :

- l'entreprise artisanale ne doit pas excéder dix salariés ;

- l'activité doit être exercée à titre professionnel que ce soit à titre principal ou secondaire ;

- l'activité peut être exercée par une personne physique ou une personne morale ;

- l'activité doit s'exercer de façon indépendante ;

- l'activité doit s'exercer dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, dont la liste est établie par décret.

De ce fait, la jurisprudence considère que la cession d’un fonds artisanal n’est soumise à aucune disposition spéciale : les règles de cession de fonds de commerce prévues par le code de commerce sont ainsi inapplicables, et la vente du fonds artisanal n’est pas soumise à publicité (Cass. com. 29 octobre 1963 : D. 1964 p. 51).

En revanche, la cession d’un fonds artisanal suit le même régime que la vente d’un fonds de commerce pour ce qui est de la possibilité pour les communes de préempter le fonds, puisque le code de l’urbanisme vise expressément le fonds artisanal en plus du fonds de commerce (C. urb. art. L 214-1, al. 5 et L 214-1-1).

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