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08 juin 2015 Retour à la liste

Le registre des métaux précieux peut-il être inclus dans le registre des objets mobiliers ?

Affaires Activités réglementées

Le registre des métaux précieux est réglementé par le Code général des impôts, notamment son article 537 et les articles 56 J quaterdecies et suivants de son Annexe IV.

L’article 537 précité énonce que « les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé du budget ».

Or l’article 56 J sexdecies de l’annexe précitée prévoit que le registre des métaux précieux peut prendre la forme du « registre prévu à l'article 321-7 du Code pénal [registre des objets mobiliers] sur lequel les ouvrages contenant des métaux précieux doivent être portés individuellement, quelle que soit leur valeur, avec une encre de couleur différente de celle utilisée pour les autres objets », mais ce uniquement pour les ouvrages d’occasion, cette possibilité n’étant pas prévue pour les ouvrages neufs.

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