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24 juillet 2017 Retour à la liste

Liquidation judiciaire et approbation des comptes annuels

Affaires Entreprises en difficulté

Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, la question se pose de savoir si l’obligation d’arrêter et d’approuver les comptes annuels subsiste dans ce contexte de procédure collective.

En application de l’article 1844-7, 7°, du Code civil (en vigueur le 1er juillet 2014), la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Jusqu’au prononcé du jugement de clôture de liquidation judiciaire, l’obligation pour les dirigeants d’arrêter et de faire approuver les comptes annuels subsiste donc également.

L’article L. 641-3 du Code de commerce précise d’ailleurs, en son alinéa 3, que, lorsque les dirigeants de la personne morale débitrice ne respectent pas leurs obligations en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels, le liquidateur peut saisir le président du tribunal aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc.

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