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07 octobre 2015 Retour à la liste

Loi « Macron » et insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Affaires Voies d’exécution

La loi « Macron » (loi 2015-990 du 6 août 2015) a créé une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l'égard de ses seuls créanciers professionnels, alors qu’auparavant l'entrepreneur pouvait protéger sa résidence principale en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux créances professionnelles nées à partir du 8 août 2015.

Dans l’hypothèse où la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, par exemple lorsque le professionnel exerce son activité à domicile, la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire (C. com. art. L 526-1, al. 1).

L'insaisissabilité n'est toutefois pas opposable à l'administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses de l'entrepreneur ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales (même article).

Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l'année qui suit, les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale (C. com. art. L 526-3, al. 1).

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