La réponse de nos experts

07 octobre 2016 Retour à la liste

Passage de l’EURL à la SARL pluripersonnelle et transformation de société

Affaires Sociétés

Aux termes de l’article L 223-1, alinéa 1, du Code de commerce, « la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ».

Une EURL n’est donc pas une forme de société en tant que telle, c’est une SARL.

Or la notion de transformation suppose le changement de forme juridique de la société concernée.

De ce fait, le passage de l’EURL à la SARL ne s’analyse pas comme une transformation de société et ne requiert donc pas de décision spécifique.

La solution est identique en cas de passage de la SARL à l’EURL.

La conversion d’une EURL en SARL résulte simplement de la cession ou de la mutation des parts sociales.

Les statuts devront néanmoins être modifiés dans l’hypothèse où ils n’étaient pas « polyvalents » (c’est-à-dire adaptés aussi bien aux SARL unipersonnelles qu’aux SARL pluripersonnelles).

© Copyright 2016 L'appel expert. Tous droits réservés.