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01 octobre 2015 Retour à la liste

Quelle est la réglementation actuelle des loteries commerciales ?

Affaires Consommation / distribution

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises en matière de droit de la consommation a beaucoup allégé la réglementation applicable aux loteries commerciales.

En effet, l’article L 121-36 du Code de la consommation prévoit désormais que les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales au sens de l'article L 120-1.

Le règlement n'est donc plus obligatoire et n'a plus à être déposé auprès d'un huissier.

Les anciennes conditions relatives aux frais de participation et à la présentation de ces loteries ont été supprimées car elles étaient contraires à la réglementation européenne.

Le principe est celui de la licéité des loteries commerciales, sous réserve de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales.

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