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01 septembre 2016 Retour à la liste

Quelles sont les conditions d’exploitation d’une licence de taxi ?

Affaires Activités réglementées

Le régime des autorisations de stationnement (« licences de taxi ») a été réformé par la loi 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (dite loi Thévenoud).

C’est auparavant l’article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi qui fixait les conditions d’exploitation des licences de taxi :

- Obligation pour le titulaire d’assurer l’exploitation effective et continue de la licence ;

- Possibilité pour le titulaire d’une ou plusieurs licences d’avoir recours à des salariés ou à des conducteurs de taxi locataires.

Les règles d’exploitation des licences de taxi sont désormais prévues par l’article L 3121-1-2 du code des transports, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2017 :

- Obligation pour le titulaire d’exploiter personnellement la licence de taxi ;

- Possibilité pour le titulaire de plusieurs licences de taxi délivrées avant la promulgation de la loi Thévenoud d’avoir recours à des salariés ou à des locataires-gérants ;

- Exception propre aux Scop (Société coopérative ouvrière de production titulaire des licences consentant la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi).

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