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23 décembre 2015 Retour à la liste

Qui peut être demandeur à l’action en comblement de passif ?

Affaires Entreprises en difficulté

Selon l’article L 651-3 du Code de commerce, les titulaires de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif sont uniquement le liquidateur et le ministère public.

Les créanciers n’ont ainsi pas la possibilité d’exercer l’action en comblement de passif. Il existe seulement une possibilité pour les créanciers contrôleurs d’intervenir en cas d’inaction des mandataires judiciaires, soumise aux conditions suivantes (C. com. art. R 651-4) :

- les créanciers doivent avoir la qualité de contrôleurs ;

- ils ne peuvent agir qu'en cas de carence du mandataire judiciaire après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 2 mois ;

- l'action ne peut être introduite que par la majorité des créanciers contrôleurs.

Aux termes de l’article L 651-2, alinéa 1, du Code de commerce, « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ».

L’action en comblement de passif a la nature d’une action en responsabilité civile.

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