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01 février 2016 Retour à la liste

Un contrat international peut-il prévoir le paiement dans une monnaie étrangère ?

Affaires Relations contractuelles

Le paiement en monnaie étrangère est admis par la jurisprudence dès lors que le contrat est international (notamment Cass. 1ère civ. 16 juillet 1987 : Bull. civ. I n° 228).

Selon la doctrine, « est international le paiement qui suppose des mouvements de fonds d'un pays à un autre, et ceci indépendamment de la nationalité ou du domicile des parties » (Répertoire de droit civil Dalloz, Paiement).

Néanmoins, la prévision contractuelle d’un paiement dans une monnaie étrangère dans un contrat international peut susciter d’autres interrogations, principalement si une conversion de la monnaie étrangère s’impose.

Dans ce cas, si les parties n’ont rien prévu, la jurisprudence considère que la date de conversion à retenir est celle du jour du paiement, sauf en cas de retard de paiement imputable à l’une des parties (Cass. 1ère civ. 20 mai 2009 n° 07-21.847).

A l’inverse, les parties peuvent tout à fait préciser le taux de conversion applicable, ou encore la date à laquelle la conversion doit intervenir.

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