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20 juillet 2015 Retour à la liste

Un gestionnaire de transport interne peut-il être également gestionnaire de transport externe ?

Affaires Activités réglementées

L’activité de transporteur public routier de marchandises comporte notamment l’obligation de désigner un gestionnaire de transport, personne physique « qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles mentionnées aux articles 7 et 9 et qui dirige effectivement et en permanence ses activités de transport » (Article 9-1, I du décret 99-752).

Le décret précité prévoit deux cas de figure :

- Le gestionnaire de transport est interne à l’entreprise de transport (ou à un groupe d’entreprises de transport) et « justifie d'un lien réel avec l'entreprise en étant notamment employé, directeur ou propriétaire de cette entreprise, ou en la dirigeant, ou, si l'entreprise est une personne physique, en étant cette personne » (article 9-1, II) ;

- Le gestionnaire de transport est externe à l’entreprise de transport (lorsque celle-ci ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport), « qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport », avec des possibilités encadrées de cumul de la qualité de gestionnaire externe (article 9-1, III).

Par contre, le décret interdit expressément la possibilité de cumuler les qualités de gestionnaire de transport interne et de gestionnaire de transport externe : en effet, « une personne qui a été désignée gestionnaire de transport en vertu des dispositions du II ne peut pas être simultanément désignée gestionnaire de transport au titre des dispositions du III » (article 9-1, IV).

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