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09 juin 2016 Retour à la liste

Vente d’alcool sur internet et licence de débit de boissons

Affaires Activités réglementées

Selon l’article L 3331-4 du Code de la santé publique (CSP), la vente à distance d’alcool est considérée comme une vente à emporter d’alcool.

La vente d’alcool par le biais d’un site internet requiert donc le respect des formalités classiques de vente d’alcool à emporter.

Ainsi, la vente d’alcool pour emporter nécessite la détention d’une des deux licences suivantes (CSP art. L 3331-3) :

- Soit la petite licence à emporter (boissons du 3ème groupe) ;

- Soit la licence à emporter proprement dite (toutes boissons dont la vente est autorisée).

Comme les débits de boissons à consommer sur place, les débits de boissons à emporter relèvent d’un  régime déclaratoire : leur ouverture nécessite une déclaration préalable

Cette déclaration préalable doit être faite au moins quinze jours à l’avance à la mairie de la situation de l’établissement et, à Paris, à la préfecture de police ; l’autorité compétente délivre immédiatement un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée (CSP art. L 3332-4-1).

L’ouverture illicite d’un débit de boissons à emporter est pénalement sanctionnée (amende de 3750 € : CSP art. L 3352-4-1).

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