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15 décembre 2015 Retour à la liste

Est-il possible d’obtenir l’exequatur d’une décision étrangère dépourvue de motivation ?

Civil Procédure civile

L’article 39 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 énonce qu’une décision rendue et exécutoire dans un Etat membre jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres sans qu’une déclaration qui constate la force exécutoire ne soit nécessaire.

S’agissant des décisions exclues du champ d’application de ce règlement ou des décisions rendues en dehors de l’Union européenne, l’exequatur s’impose.

La décision étrangère dont on sollicite l’exequatur doit être conforme à la conception française de l’ordre public international de procédure (Cass. 1ère civ. 20 février 2007 n° 05-14.082).

Ainsi, le juge de l’exequatur doit notamment vérifier que la motivation de la décision est suffisante ; motivation qui permet au juge français de contrôler la régularité internationale de la décision étrangère.

Une décision dépourvue de motivation peut cependant faire l’objet d’un exequatur.

La jurisprudence exige que soient produits des documents de nature à servir d’équivalents à la motivation défaillante (Cass. 1ère civ. 22 octobre 2008 n° 06-15.577).

Ces documents peuvent émaner d’une des parties à condition qu’ils ne soient pas postérieurs à la saisine du juge étranger.

S’agissant de l’appréciation de ces documents, le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si ceux qui lui sont communiqués peuvent palier, dans leur contenu, à l’absence de motivation (Cass. 1ère civ. 9 septembre 2015 n° 14-13.641).

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