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16 juin 2016 Retour à la liste

L’augmentation mammaire de l’épouse constitue-t-elle une dette ménagère ?

Civil Famille

Les époux sont solidairement tenus des dettes contractées par l’un d’entre eux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (article 220 alinéa 1er du Code civil).

Dès lors où la dépense a pour objet d’assurer la vie normale de la famille, chaque époux peut individuellement et solidairement engager l’autre pour le contrat qu’il conclut (Cass. civ. 24 mars 1971 : D. 1972, 360, note Abitboll).

A ce titre, toutes les dépenses de santé constituent des dettes ménagères (Cass. 1ère civ. 9 avril 2015 n° 14-15.536). Ainsi en est-il des soins dentaires (Cass. 1ère civ. 10 mai 2006 n° 03-16.593), d’un contrat d’accueil d’un époux dépendant dans une maison spécialisée (CA Toulouse 23 avril 2009) ou de frais d’hospitalisation (Cass. 1ère civ. 17 décembre 2014 n° 13-25.117).

La solidarité est cependant exclue si « les dépenses (sont) manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant » (article 220 alinéa 2 du Code civil).

La jurisprudence semble ne pas encore s’être prononcée sur les dépenses de chirurgie esthétique, a priori très personnelles, et leur caractère potentiellement « excessif » ou « utile » pour « l’entretien du ménage ».

Au visa de l’article 1437 du Code civil il a cependant été jugé qu’une épouse doit récompense à la communauté si elle finance avec des deniers communs son augmentation mammaire à visée exclusivement esthétique (CA Lyon 16 janvier 2012 n° 11/00532).

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