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20 août 2015 Retour à la liste

Le bénéfice d’une clause pénale est-il incompatible avec l’octroi de dommages et intérêts ?

Civil Contrats

« La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » (article 1226 du Code civil).

La jurisprudence la défini comme « la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée » (Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, n° 93-16.869).

L’objectif de cette clause est double : constituer un moyen de pression et servir à indemniser d’une éventuelle inexécution.

Logiquement donc, la clause pénale ne peut se cumuler avec l’octroi de dommages et intérêts supplémentaires puisque l’indemnisation est en amont visée et fixée forfaitairement par celle-ci.

Cependant, la jurisprudence considère qu’il reste possible de demander, en plus de l’exécution de la clause pénale, des dommages et intérêts dès lors où ils sont indépendants du préjudice que la clause pénale est destinée à réparer (Cass. 1re civ. 12 février 1964 : Bull. civ. I, n°82). A charge pour celui qui les sollicitent d’apporter la preuve d’un préjudice distinct (Cass. com. 12 juillet 2011, n° 10-18.326).

De plus, le cumul est aussi possible lorsque l’action en dommages et intérêts est dirigée contre un tiers au contrat qui a participé à son inexécution. L’action contractuelle et l’action délictuelle ne se confondent pas et ne visent pas à réparer le même préjudice (Cass. com. 24 mars 1998, n° 96-15.694).

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