La réponse de nos experts

06 juillet 2016 Retour à la liste

Le concours d’une signification et d’une notification

Civil Procédure civile

Notifier ou signifier, c’est adresser, à peine de nullité, une copie intégrale de la décision rendue.

La signification par voie d’huissier est la forme de droit commun, sauf si un texte en dispose autrement (article 675 du Code de procédure civile).

Elle peut être faite en toute hypothèse (article 651 alinéa 3 du même code), et peut ainsi se cumuler avec une notification qui elle, serait faite par le greffe de la juridiction à l’origine de la décision.

Est donc possible une situation de concours de signification et de notification, portant des dates différentes, et imposant de facto des délais de recours qui expirent à des dates différentes.

La jurisprudence sociale considère que si la seconde notification est faite avant l’expiration du délai de recours ouvert par la première, elle fait courir un nouveau délai à compter de sa date à l'égard de celui qui la reçoit (Cass. soc. 21 septembre 2005, n° 03-45.090).  

Cependant, la Cour de cassation estime majoritairement que lorsqu'une décision fait l'objet de plusieurs significations ou notifications, le délai court à compter de la première signification régulière, la seconde n'ouvrant pas un nouveau délai de recours, qu'elle ait été faite ou pas dans le délai ouvert par la première (Cass. 2e civ. 3 avril 2003, n° 01-04.043, Cass. 1e civ. 8 avril 2009, n° 07-21.090 et Cass. com. 3 novembre 2010, n° 09-68.968).

La jurisprudence européenne confirme cette position majoritaire en estimant qu’ « il convient, pour déterminer à l'égard du destinataire le point de départ d'un délai de procédure lié à l'accomplissement d'une signification, de se référer à la date de la première signification valablement effectuée » (CJCE . 9 février 2006, Plumex c/ Young Sports NV, aff. C-473/04). 

© Copyright 2016 L'appel expert. Tous droits réservés.