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23 novembre 2016 Retour à la liste

Peut-on exécuter sans signifier ?

Civil Procédure civile

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » (article 503 du Code de procédure civile).

La jurisprudence estime ainsi qu’il ne peut y avoir d’exécution forcée sans que cette exigence soit respectée (Cass. 2ème civ. 11 mai 2006, n° 04-19.041).

Ce principe vaut également pour les décisions assorties de l’exécution provisoire.

Ainsi, l’ordonnance en référé prononçant l’expulsion ne pourra être mise à exécution sans signification préalable (Cass. 2ème civ. 29 janvier 2004, n° 02-15.219).

Cette nécessité peut donc avoir pour effet de mettre à mal l’objet et l’intérêt de l’exécution provisoire en allongeant les délais.

Il semble n’exister que deux exceptions à ce principe (même article précité).

Tout d’abord, lorsque la partie condamnée exécute volontairement la décision. En effet, cette exécution sans réserve vaut acquiescement à la décision (Cass. 2ème civ. 15 décembre 2005, n° 04-10.847), et n’est pas subordonnée à l'accord des parties (Cass. 1ère civ. 25 mai 2016, n° 15-10.788).  

Ensuite, lorsque la décision est exécutoire au seul vue de la minute, la présentation de la minute vaut notification. La minute n’a pas à comporter de formule exécutoire.

L’idée est l’urgence dans l’exécution.

Tel est par exemple le cas de l’ordonnance sur requête, exécutoire de droit au seul vu de la minute (article 495 du même code), de l’ordonnance de référé lorsque le magistrat la prononce (article 489 du même code), et des décisions du juge de l’exécution quand lui aussi la prononce.

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