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25 juillet 2017 Retour à la liste

Quelques exemples jurisprudentiels de demandes interrompant la prescription

Civil Procédure civile

La demande faite au juge, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du Code civil).

Interrompt  la prescription tout acte constituant une demande de reconnaissance d'une prétention.

Par exemple, ainsi en est-il :

  • de l’assignation, même affectée d'un vice de fond (Cass. 3ème civ. 11 mars 2015, n° 14-15.198) ;

 

  • des conclusions, si elles sont signées par l’avocat dans le cadre d’ une procédure avec représentation obligatoire (Cass. 2ème civ. 13 décembre 2001, n° 99-18.692) ;

 

  • de la demande additionnelle (Cass. 2ème civ. 13 juillet 2005, n° 04-13.187) ;

 

  • des conclusions de demande reconventionnelle  dans une procédure orale dont l'adversaire a accusé réception (Cass. soc. 22 mars 2000, n° 98-40.608) ; 

 

  • de la signification de l'ordonnance portant injonction de payer (Cass. 1ère civ. 5 novembre 2009, n° 08-18.095) ;

 

  • de la demande d’expertise, même incidente, faite devant le juge des référés (Cass. com. 2 avril 1996, n° 93-20.901) ;

 

  • de la plainte avec constitution de partie civile si elle traduit la volonté des plaignants de mettre en cause la responsabilité de l'auteur de l'infraction (Cass. 2e civ. 12 décembre 2002, n° 01-02.853), ou lorsqu’ elle est accompagnée d’une demande civile de réparation de préjudice (Civ. 1re civ. 25 janvier 2000, n°97-22.658) ;

 

  • de la déclaration de créance, même devant un juge incompétent (Cass. com. 19 mai 2015, n°14-11.741) ; 

 

  • de la demande par laquelle le défendeur à un appel s'en rapporte à la justice car il conteste la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, et demande  que le dispositif de la décision contestée soit confirmé (Cass. 3ème civ. 16 juin 2016, n° 15-16.469).
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