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18 décembre 2015 Retour à la liste

Rachat des cotisations vieillesse par un salarié en exercice

Fiscal Divers

L’article 83, 1° du CGI permet la déduction sans limitation des cotisations d’assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat par les salariés en activité au titre des régimes de base et de retraite complémentaire légalement obligatoires (BOI-RSA-BASE-30-10-10 n° 20, 12 septembre 2012). L’année du rachat de ses cotisations par le salarié en activité, ces sommes viennent en déduction de la rémunération brute imposée en traitements et salaires.

Les cotisations aux régimes de retraite supplémentaires obligatoires sont déductibles dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de huit fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale, soit une déduction maximale de 24 031 € pour 2014 et de 24 346 € pour 2015. Cette déduction n’est toutefois possible que si le salarié est affilé à ce régime à titre obligatoire (Article 83, 2° du CGI). Les rachats de cotisations effectués au titre de ces régimes sont soumis aux mêmes limitations que celles visées ci-dessus (BOI-IR-BASE-20-60-10 n° 150).

L’employeur peut prendre en charge les rachats volontaires de cotisations salariales de base ou complémentaires. Dans ce cas, ces rachats vont constituer, pour le salarié, un complément de rémunération, en application de l’article 82 du CGI. Celui-ci sera déductible des charges de l’entreprise (Rép. de Fontaines : Sén. 16 janvier 1931 p. 12 n° 613 ; D. adm. 5 G-2351 n° 17, 15 septembre 2000 non reprise dans le Bofip).

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