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15 avril 2015 Retour à la liste

Sort de la créance de CICE en cas de liquidation de l’entreprise bénéficiaire

Fiscal BIC / Impôt sur les sociétés

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est, en principe, imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice du versement des rémunérations constituant son assiette. L’excédent constitue une créance sur l’Etat utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.

Exceptionnellement, un remboursement immédiat peut être sollicité par certaines entreprises limitativement énumérées par l’article 199 ter C du CGI, parmi lesquelles figurent les entreprises en difficulté faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En revanche, la doctrine administrative (BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 n° 230) précise que la mise en œuvre d’une procédure d’apurement du passif non judiciaire, telle qu’une liquidation conventionnelle, n’autorise pas un remboursement immédiat de la créance de CICE. Cette créance ne sera pas perdue pour autant. En effet, lorsque l'entreprise détient tout ou partie de la créance, et qu'intervient la liquidation ou la radiation du registre du commerce antérieurement à la date de remboursement, celle-ci devient une créance indivise entre les anciens associés qui peuvent la recouvrer à son échéance, soit par l’intermédiaire d’un administrateur ad hoc désigné par le tribunal à leur demande, soit en mandatant l’un d’entre eux ou l’ancien liquidateur pour la percevoir à échéance (BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 n° 20).

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