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26 janvier 2016 Retour à la liste

Transfert d’autorisation de stationnement de taxis

Fiscal Droits d'enregistrement / ISF

Aux termes de l’article 720 du CGI, toute convention à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une profession déjà exercée par un précédent titulaire est soumise aux droits de mutation. A ce titre, les transferts d’autorisation de stationnement de taxis faisant l’objet d’une convention écrite ou verbale, doivent être enregistrés et soumis aux droit de mutation sur l’intégralité des sommes dont le paiement est imposé du chef de la convention (BOI-ENR-DMTOM-10-10-30 n° 10 et 20).

En l’absence de respect de ces formalités, les droits exigibles ne sont pas suffisamment révélés à l’administration fiscale et la prescription de longue durée visée à l’article L 186 du LPF s’applique : le droit de reprise de l'administration s'exerce alors jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt. Le délai peut ainsi dans certains cas atteindre presque 7 ans.

La sanction est l'intérêt de retard assorti d’une majoration visée à l’article 1728, 1 du CGI de 10 % en l'absence de mise en demeure de présenter l'acte à l'enregistrement ou lorsque la situation est rectifiée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure. Cette majoration est de 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure. Elle est enfin portée à 80 % en cas de découverte de la convention occulte.

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