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01 juin 2015 Retour à la liste

Un pacte Dutreil ISF vaut-il pour l’exonération des droits de mutation à titre gratuit ?

Fiscal Droits d'enregistrement / ISF

Le « pacte Dutreil » renvoie à deux régimes de faveur qui exonèrent à hauteur des trois quarts de leur valeur certains titres de société :

- le régime prévu à l’article 885 I bis du CGI en matière d’ISF ;

- celui visé à l’article 787 B du CGI en matière de droits de mutation à titre gratuit (« DMTG »).

Ce que l’on qualifie de « pacte » est, en réalité, la rédaction d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée de deux ans et portant sur au moins 20 % ou 34 % des titres, selon que la société est ou non cotée. Il s’agit d’une condition commune aux deux régimes de faveur précités.

Un tel pacte est opposable à l'administration à compter de sa conclusion (acte authentique) ou de son enregistrement (acte sous seing privé). En matière d’ISF, les associés signataires peuvent bénéficier du pacte à compter de l'année suivant celle de son opposabilité. En matière de DMTG, l’engagement doit être en cours au jour de la donation et contracté dans les six mois du décès pour les successions.

Un pacte conclu pour un régime vaut pour l’autre. L’administration précise, en effet, que l'engagement collectif pris en application de l'article 787 B du CGI peut valoir engagement collectif pour l'impôt de solidarité sur la fortune (…) et inversement, sous réserve, pour l'application des dispositions de l'article 885 I bis du CGI, que l'engagement ait une durée de six ans minimum pour les engagements collectifs de conservation conclus avant le 26 septembre 2007 (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 60).

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