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02 août 2016 Retour à la liste

Bénéficier de la dénomination commune touristique

Public Collectivités territoriales

2 types de classifications existent : la commune touristique et la station classée.

Cette distinction a été introduite par la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Afin de bénéficier de la dénomination commune touristique il faut que la commune ou l’EPCI (tel un office du tourisme communautaire) aient fait une demande et  mettent en œuvre une politique locale du tourisme et offrant des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente (L. 133-11 Code du tourisme).

Dès lors, pour être retenu, il faut présenter trois critères issus de l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme :

- Disposer d’un office de tourisme classé ;
- Détailler de manière exhaustive les animations mentionnées au b de l’article R. 133-32 du code du tourisme accompagnée de tous documents constituant preuve.
- Disposer d’une proportion minimale d’hébergements touristiques variés pour accueillir une population non permanente

Le préfet dispose après de 2 mois pour prendre sa décision. La dénomination est attribuée par arrêté préfectoral pris pour cinq ans. 

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