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30 juin 2016 Retour à la liste

Comment s’appliquent les nouveaux articles 28 et 30 du décret n° 2016-36 ?

Public Commande publique

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics présente notamment deux articles relatifs aux services sociaux et à la possibilité de se dispenser d’une mise en concurrence.

Ainsi, l’article 28 dispose que, selon une liste établie, les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques peuvent être passés en application de l’article 27, c’est-à-dire en procédure adaptée lorsque l’on est en dessous d’un certain seuil.

La liste peut être trouvée dans l'avis du 27 mars 2016 listant les services sociaux et services spécifiques susceptibles de relever de l'article 28 du décret du 25 mars 2016.

L’article 30, quant à lui, précise que « dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres lancée par un pouvoir adjudicateur ou d'une procédure formalisée lancée par une entité adjudicatrice ou dans le cadre de la passation d'un marché public », il est possible pour les acheteurs de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables notamment si :

- il y a un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée

- ou si il existe un marché public relevant des articles 28 et 29.

Dès lors, un marché public de prestation de services sociaux, répondant à la liste édictée, sera susceptible d’être passé sans mise en concurrence ni publicité préalable.

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