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02 novembre 2015 Retour à la liste

Faut-il licencier ou mettre à la retraite d’office un agent déclaré inapte ?

Public Fonction publique

L'employeur public a l'obligation de reclasser un agent inapte en lui proposant trois postes compatibles avec son état de santé (CE 2 septembre 2009 n° 307321 : AJDA 2009 p. 1583).

Si l'employeur ne dispose pas de poste de reclassement pour l'agent, il doit motiver sa décision et en informer le comité médical, mais également, le cas échéant, la commission administrative paritaire.

Toutefois, en cas de réelle impossibilité de reclassement d'un agent reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, un fonctionnaire peut être mis, d'office ou à sa demande, en retraite anticipée.

Dès lors, dans l'attente d'une mise à la retraite et lorsque le salarié a épuisé ses droits à congés, il peut être mis en disponibilité d'office (sur décision du comité médical pour les trois premières années, puis sur avis de la commission de réforme pour la quatrième année).

C’est en application de l'article 19 du décret n° 86-68 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration du 13 janvier 1986, que la mise en disponibilité d'un agent peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés maladies et lorsque le fonctionnaire territorial ne peut bénéficier d’un reclassement dans l’immédiat. A l'expiration de la disponibilité il doit être réintégré dans son administration mais, si jamais il est physiquement inapte et ce, définitivement, alors il sera admis à la retraite ou, s'il n'a pas encore droit à pension, il sera licencié.

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