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08 septembre 2015 Retour à la liste

Gestion des rentes d’accident du travail des ouvriers transférés des parcs de l’équipement ?

Public Fonction publique

Les Ouvriers des parcs de l’équipement (OPA autrefois appelées DDE) ont fait l’objet d’un transfert aux départements en 2009 par le biais de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Les décrets n° 2014-456 et n° 2014-455 du 6 mai 2014 fixent respectivement les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale (FPT) des ouvriers des parcs et ateliers et les droits à pension de retraite des agents ayant été intégrés. Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées bénéficient ainsi d’un droit d’option de deux ans pour choisir entre une intégration dans la fonction publique territoriale ou un maintien auprès de la fonction publique d’État sous la forme de la mise à disposition.

Une note technique du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, en date du 27 juin 2014 précise le dispositif relatif aux rentes d’accident du travail des OPA intégrés.

Ainsi, la rente d’incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle d’un OPA intégré dont le fait générateur est antérieur au transfert des services de l’État vers les collectivités continue à être payée par l’État. La rente d’incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle d’un OPA intégré dont le fait générateur est postérieur au transfert des services de l’État vers les collectivités, sera prise en charge par la FPT.

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