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19 juillet 2016 Retour à la liste

Modes d’information d’un arrêté de fermeture d’un établissement recevant du public

Public Police

Le procédé de notification le plus usité est la lettre recommandée. 

Il peut également être procédé par voie administrative, c'est-à-dire par remise en main propre par un agent public.

Toutefois, le Conseil d’Etat n’a pas exclu que l’on puisse procéder par lettre simple (CE Ass. 26 février 1982, Ordonneau, Lebon), voire par information verbale (CE 4 décembre 1981, Commune de Benfeld, Lebon).

Dès lors, dans le cas d’une lettre recommandée, l'existence de la notification est établie par le récépissé signé par la personne concernée ou, à défaut, par l'original de la notification conservée par la mairie dans ses archives.

Ainsi, en application de l’article R 2122-7, alinéa 2 et 3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'inscription des actes de notification des arrêtés doit être effectuée, par ordre de date, sur le registre des arrêtés de la mairie.

La notification des délibérations doit donner lieu à la même inscription sur le registre des délibérations.

 

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