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08 avril 2016 Retour à la liste

Peut-on conclure un bail commercial sur le domaine public d’une collectivité ?

Public Domanialité

Par nature, le domaine public est inaliénable et incessible (CGPPP art. L 2122-1 s.).

Dès lors les autorisations d’occupation du domaine public délivrées ne peuvent être que précaires et personnelles.

Ainsi, et contrairement aux dépendances du domaine privé, les dépendances du domaine public ne pouvaient faire l'objet, jusqu'à l'adoption de la loi « Pinel», ni d'un bail d'habitation, ni d'un bail commercial (CE 28 janvier 1970 n° 76557).

Néanmoins, depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », il est désormais possible de conclure un bail commercial sur le domaine public.

Ainsi, un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre (CGPPP art. L. 2124-32-1)

Toutefois, dès lors que la loi n'en a pas disposé autrement, ces dispositions ne sont applicables qu'aux fonds de commerce dont les exploitants occupent le domaine public en vertu de titres délivrés à compter du 20 juin 2014, date de son entrée en vigueur.

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