La réponse de nos experts

14 octobre 2015 Retour à la liste

Quelle est la différence entre un déchet et un sous-produit ?

Public Environnement

L’article L 541-1-1 du Code de l’environnement dispose qu’est considéré comme déchet « toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».

Ainsi, doivent être regardés comme des déchets, des matières usées tant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un traitement en vue de leur régénération ou de leur recyclage, et alors même que leurs détenteurs auraient l'intention de les céder en vue de leur vente et non de les destiner à l'abandon (Cass. crim. 15 avril 1986 n° 84-90.694 ; CE 13 mai 1983 n° 37030 ; TA Rouen 17 juillet 1995 n° 93865).

A la différence du déchet, le sous-produit est une substance ou objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de ce bien. Il est considéré comme un sous-produit et non comme un déchet si les conditions suivantes sont remplies (art. L 541-4-2 code précité) :

- Son utilisation ultérieure est incertaine ;

- Il peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;

- Il fait partie intégrante d'un processus de production.

Cette notion a été consacrée par la directive 2008/98/CE et issue de la jurisprudence communautaire qui, dès 2002, en a précisé les éléments constitutifs (CJCE 18 avril 2002 aff. C-9/00).

© Copyright 2016 L'appel expert. Tous droits réservés.