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11 janvier 2016 Retour à la liste

Quelle règlementation sécurité-incendie appliquer à un bâtiment multi-établissements ?

Public Collectivités territoriales

Les établissements installés dans un bâtiment relèvent fréquemment de plusieurs catégories différentes. Il n’est ainsi pas rare de trouver au même endroit : des établissements de type M : magasins de vente, centres commerciaux ; N : restaurants et débits de boissons ou encore W : administrations, banques, bureaux.

Se pose la question de la règlementation adéquate à appliquer à ce bâtiment en matière de sécurité incendie.

Dans une réponse du Ministère du logement et de la ville (JO Sénat 22 novembre 2007 : p. 2147) une précision est apportée quant à la solution à retenir.

Ainsi, les locaux de travail qui sont situés dans les établissements recevant du public (ERP) sont souvent considérés « comme partie intégrante de celui-ci, mais peuvent être dissociés s'ils sont interdits au public et lorsque leur configuration, leur isolement et les moyens d'évacuation des personnels le permettent. »

L'article R 123-12 du Code de la construction et de l’habitation stipule que le règlement de sécurité fixe les conditions d'application « des règles générales du chapitre III du CCH relatif à la protection contre les risques d'incendie et panique dans les immeubles recevant du public.».

Le code du travail renvoie « clairement pour certaines dispositions à la réglementation ERP mais indique que, en cas de superposition avec la réglementation du code du travail, la plus contraignante s'applique ».

Dès lors, lors des contrôles des commissions de sécurité dans les ERP, en cas d'application concurrente des dispositions du code de la construction et de l'habitation et du code du travail, les plus contraignantes s'appliquent. Toutefois, en cas d'application de la réglementation « ERP » prévue au CCH, celle-ci est considérée comme suffisante.

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