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21 septembre 2015 Retour à la liste

Quelles sont les conséquences de la dépénalisation du stationnement payant ?

Public Service public

En application de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les infractions au stationnement payant ne donneront plus lieu à une amende contraventionnelle mais au versement d'un « forfait de post-stationnement ». Ce forfait va contraindre l'automobiliste qui n'a pas payé la redevance ou bien qui n’a pas payé le montant suffisant à verser une somme forfaitaire dont « le montant ne [pourra] être supérieur à celui dû pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d'abonnement », déduction éventuellement faite de la somme versée.

Ce forfait sera recouvré par le comptable public compétent selon la procédure comptable prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), quoique légèrement adaptée pour tenir compte de la spécificité de ces avis de paiement d'un nouveau genre.

Deux ordonnances de janvier et avril 2015 (Ord. n° 2015-45 du 23 janvier 2015 et ord. n° 2015-401 du 9 avril 2015) ont précisé la possibilité de notifier l'avis de paiement du forfait de post-stationnement par voie électronique mais surtout l’une d’elles précise également les règles applicables devant la commission du contentieux du stationnement payant. Cette juridiction administrative spécialisée sera créée pour traiter les litiges y afférents.

Afin de limiter les contestations, le Recours administratif préalable est obligatoire (RAPO), et la recevabilité du recours est subordonnée au paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue en cas de non-paiement dans un délai de trois mois (majoration dont le produit est affecté à l'Etat).

Cette dépénalisation entrera en vigueur au 1er octobre 2016.

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