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29 février 2016 Retour à la liste

Quelles sont les modalités de réexamen des ICPE soumises à autorisation ?

Public Environnement

Il était autrefois prévu un bilan décennal pour les Installations classées de protection de l’environnement (ICPE).

Toutefois, depuis la parution de la directive européenne sur les émissions industrielles (dite directive IED), ce sont désormais les dispositions des articles R 515-70 et suivants du Code de l’environnement qui s’appliquent.

Ainsi, dans un délai de quatre ans à compter de la publication au JOUE de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles sur la rubrique principale, mentionnée à l’article R 515-61 du même code, parmi les rubriques 3000 à 3999 il convient de réexaminer, et, au besoin, réactualiser les arrêtés d’autorisation des ICPE.

Toutefois, dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les prescriptions de l’autorisation seront réexaminées et actualisées au besoin lorsque l’évolution des meilleures techniques disponibles aura permis une réduction sensible des émissions (art. R 515-70 du Code de l’environnement).

Pour la bonne mise en oeuvre du réexamen du dossier, il conviendra pour l’exploitant d’adresser au préfet « les informations nécessaires, mentionnées à l’article L 515-29, sous la forme d’un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles » (C. env. art. R 515-71 et R 515-72).

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