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23 novembre 2015 Retour à la liste

Quels sont les pouvoirs du département sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale ?

Public Service public

La récupération des aides sociales peut être effectuée par deux biais : soit du vivant du bénéficiaire, revenu à meilleure fortune ou contre son donataire ou son légataire. Soit à l’occasion du décès du bénéficiaire des aides sociales : il s’agit du recours sur succession.

L’article L 132-8 du Code de l’action sociale et des familles précise les modalités de recouvrement par l’Etat ou le département des sommes versées au titre des aides sociales. Recours qui n’est pas mené directement à l’encontre des héritiers, mais s’exerce sur la succession du bénéficiaire des aides sociales.

Ainsi, selon l’identité de l’héritier et selon la nature de l’aide, le recours sur succession pourra être écarté. Dès lors, ne sont jamais récupérables :

- La prestation de compensation pour les personnes handicapées (art. L 245-7 du CASF)

- Le Revenu de solidarité active (RSA ; art. L 262-49)

- L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA ; art. L 232-19)

Celles qui peuvent être ainsi récupérées sont notamment :

- les aides sociales à domicile (art. R 132-12 du CASF),

- les aides pour frais d’hébergement et d’entretien (art. L 344-5),

- les aides médicales à domicile (art. R 132-12),

- la prestation spécifique dépendance (art. R.132-12).

Le montant total des sommes versées ne pourra être récupéré que pour la fraction qui dépasse un seuil de 760 € et seulement sur la part de l'actif net successoral excédant 46 000 € (art. L 132-8 et R 132-12 CASF).

Dès lors, ce recours est justifié par le caractère subsidiaire du versement de l’aide sociale. Elle est versée à titre d’avance par la collectivité publique, qui n’a vocation à intervenir que lorsque l’individu ou son entourage n’est pas en mesure de couvrir ses besoins.

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