La réponse de nos experts

30 novembre 2016 Retour à la liste

Quid du prix dans les marchés avec abandon de recettes ?

Public Commande publique

Les marchés avec abandon de recettes sont bien souvent des marchés de mobilier publicitaire urbain.

Or, lorsque le cocontractant tire sa rémunération des recettes publicitaires il peut être compliqué de trouver un caractère onéreux au marché.

Toutefois, un marché public étant toujours conclu à titre onéreux, les prestations doivent être effectuées en contrepartie d’un prix.

En application de l’article 62 décret 2016-360, le prix est bien obligatoire. Toutefois, il est facultatif qu’il serve d’unique critère pour l’attribution du marché.

Dès lors, « dans les contrats de mobilier urbain, dont le cocontractant tire sa seule rémunération des recettes publicitaires, sans solliciter ni l’usager, ni la personne publique. La collectivité verse bien un prix constitué, d’une part du droit d’exploiter à titre exclusif les surfaces du mobilier urbain à des fins publicitaires qu’elle abandonne au cocontractant, et d’autre part d’une exonération de la redevance d’occupation domaniale qu’elle aurait dû percevoir » (CE, avis, 14 oct. 1980, n° et CE, ass., 4 nov. 2005, n° 247298 et n° 247299).

Dans un autre arrêt relatif à du mobilier urbain, les juges du Palais-Royal ont considéré que la commune « pouvait ne pas retenir le prix des prestations comme critère d'attribution du marché », dès lors que ce marché « ne se traduisait par aucune dépense effective pour la collectivité publique ». (CE, 28 avril 2006, n° 280197).

Ainsi, une collectivité publique peut donc demander aux entreprises candidates de formuler une offre, de sélectionner la plus avantageuse en se fondant sur le prix tout en obligeant la lauréate à lui verser une redevance domaniale.

© Copyright 2016 L'appel expert. Tous droits réservés.