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16 juillet 2015 Retour à la liste

Sur quoi porte la délibération du conseil municipal concernant les dossiers d’Ad’ap ?

Public Urbanisme

Chaque établissement recevant du public doit déposer un dossier d'Ad'ap (agenda d'accessibilité programmée) avant le 27 septembre 2015 sauf prolongation pour situation financière difficile (laissé à l'appréciation du préfet). La durée d'exécution de l'Ad'ap est de 3 ans sauf dérogation.

L'agenda d'accessibilité programmée comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'ERP réponde aux règles d'accessibilité. A ce titre, il fixe le programme et le calendrier des travaux ainsi que les modalités de financement correspondantes. Son contenu et ses modalités de présentation ont été précisés par un décret, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, en date du 5 novembre 2014 (CCH, art. L. 111-7-5, I in fine et II; ord. n° 2014-1090, 26 sept. 2014, art. 3 CCH, art. D. 111-19-34).

Enfin, les propriétaires ou exploitants d'ERP peuvent choisir d'élaborer un Ad'AP par ERP, un Ad'AP incluant tout leur patrimoine accessible ou un Ad'AP thématique ou géographique (écoles, supermarchés de centre-ville, etc…).

Dès lors, même si l'approbation est faite par le Préfet de département, la délibération du conseil municipal portera, elle, sur la validation de cet Ad'AP.

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