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16 décembre 2015 Retour à la liste

Y a-t-il appel à projet en cas de regroupement de lits d’un même gestionnaire d’EHPAD ?

Public Service public

Pour pouvoir créer, transformer ou accroître la capacité d'un établissement social et médico-social, le promoteur public ou privé doit solliciter et obtenir de l'administration une autorisation préalable (article L 313-1-1, alinea 1er du Code de l'action sociale et des familles).

Lorsqu’elle donne une autorisation d’extension, la puissance publique cherche en fait à s'assurer que les personnes accueillies dans ces organismes, qui sont bien souvent des publics fragiles, le seront dans les meilleures conditions.

Les opérations de regroupements d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux qui ne requièrent pas de financements publics ne sont, quant à eux, pas soumis à autorisation à une double condition cumulative :

- ne pas entraîner une extension de capacité d'au moins 30 % de la capacité de la structure ;

- ne pas modifier les missions des établissements et services concernés.

La capacité à retenir est la plus récente entre celle autorisée par appel à projet de la structure et la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation. À défaut, la capacité retenue correspond à la capacité autorisée au 1er juin 2014 (art. D 313-2 CASF).

L’article D 313-2 du CASF précise in fine que les opérations de regroupement d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux correspondant au rassemblement par un même gestionnaire de ceux de ses établissements et services déjà autorisés, « ne sont pas soumises à la commission de sélection si elles ne s'accompagnent pas d'une extension de capacité supérieure au seuil mentionné à l'alinéa précédent et ne modifient pas les missions des établissements et services concernés. »

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