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20 février 2017 Retour à la liste

Comment doit-on évaluer la mise à disposition d’un badge télépéage ?

Social Cotisations sociales

L’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 donne la méthode d’évaluation de l’avantage en nature consistant en la mise à disposition permanente d’un véhicule :

« Lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué, sur option de l'employeur, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises. »

Lorsque l’employeur opte pour une évaluation forfaitaire, seuls sont pris en compte le coût d’achat (ou la location), l'entretien et l'assurance du véhicule.

Pour autant, de nombreuses entreprises mettent à disposition un badge télépéage permettant d’acquitter aisément les frais autoroutiers. Si l’employeur autorise l’utilisation du badge à des fins privées, se pose alors la question de l’évaluation de celle-ci.

Doit-on négliger cet avantage et ne pas l’évaluer ? Doit-on l’évaluer et l’inclure dans l’évaluation forfaitaire ? Doit-on l’évaluer et rajouter les dépenses réellement prises en charge au montant de l’évaluation forfaitaire ?

Compte tenu de la rédaction de l’arrêté, une évaluation au réel de l’avantage en complément de l’avantage véhicule pourrait être envisagée. Néanmoins, il serait utile de formuler une demande de rescrit auprès de l’URSSAF afin de conforter cette analyse.

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