La réponse de nos experts

12 mai 2017 Retour à la liste

Convocation d’un salarié par le médecin conseil ?

Social Suspension / modification du contrat de travail

Dans le cadre du contrôle d’un arrêt de travail, un salarié peut être convoqué par le médecin conseil de l’assurance maladie.

Cette visite n’est ni à l’initiative de l’employeur, ni à celle du salarié. Elle concerne la relation entre le salarié et la caisse primaire d’assurance maladie. Aussi, rien n’oblige l’employeur à opérer un maintien de salaire si la visite a lieu pendant le temps de travail. L’employeur peut déduire du salaire le temps d’absence sur le poste de travail. Dans cette même logique, l’employeur n’a pas à rembourser les frais engagés par  le salarié pour se rendre à la convocation.

Cependant, la CPAM vient compenser le salarié à double titre. Si la visite a entraîné une perte de salaire, le salarié peut demander à l’employeur d’établir une attestation de salaire où sera précisé le montant de la perte de salaire liée à la visite. La CPAM lui remboursera ensuite ce montant. Le salarié peut également prétendre au remboursement de ses frais de déplacement auprès de la CPAM s’il les justifie.

© Copyright 2016 L'appel expert. Tous droits réservés.