La réponse de nos experts

13 octobre 2015 Retour à la liste

Création d’entreprise et reprise de salariés : exclusion de l’aide à l’embauche d’un 1er salarié ?

Social Embauche

Le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 institue une aide à l'embauche d'un premier salarié. Pour en bénéficier, une entreprise doit embaucher un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée de plus de 12 mois entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Le décret pose la condition suivante : « l’entreprise ne doit pas avoir été liée, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai ».

Une entreprise nouvellement créée afin de reprendre un fonds de commerce peut être tenue de reprendre les contrats de travail attachés à ce fonds de commerce en vertu de l’article L 1224-1 du Code du travail. Cet article prévoit en effet qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

Dans ces conditions, l’entreprise ne faisant que reprendre les contrats de travail attachés au fonds de commerce ne semble pas pouvoir prétendre au bénéfice de l’aide à l’embauche d’un premier salarié. En effet, le salarié dont le contrat de travail est transféré ne peut pas être considéré comme un nouvel embauché, étant donné qu’il conserve son ancienneté. Par la suite, si l’employeur embauche un nouveau salarié, il ne lui sera pas non plus possible de se prévaloir de cette aide. En effet, les salariés transférés sont liées par un contrat de travail à l’entreprise, ce qui ne permet pas de remplir la condition du décret du 3 juillet 2015 précitée.

En revanche, l’entreprise qui souhaite embaucher un nouveau salarié lors de la création de l’entreprise a jusqu’au jour du transfert des salariés pour le faire, dernier jour où cette condition est remplie pour bénéficier de l’aide.

© Copyright 2016 L'appel expert. Tous droits réservés.