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05 octobre 2016 Retour à la liste

Faut-il un délai de carence entre un contrat de professionnalisation et un CDD ?

Social Embauche

La circulaire DGEFP 15 du 19 juillet 2012 précise les règles de succession entre un contrat de professionnalisation à durée déterminée et un contrat à durée déterminée.  Elle indique que les règles habituelles de succession de CDD ou de poursuite de contrat prévues aux articles L. 1244-1 et L. 1243-11 du Code du travail s'appliquent.

Aussi, « lorsque le nouveau contrat est un contrat de professionnalisation, le délai de carence n'est pas applicable (art. L. 1244-4 du Code du travail).

Si le nouveau contrat est un CDD classique, le délai de carence est en principe applicable sauf pour les cas particuliers visés à l'article L. 1244-4 » (remplacement d’un salarié temporairement absent ou nouvelle absence du salarié remplacé, exécution de travaux urgents, etc.).

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