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02 octobre 2015 Retour à la liste

Fermeture administrative temporaire de l’établissement : quelles obligations envers les salariés ?

Social Conditions de travail

La fermeture temporaire de l’entreprise suite à une décision administrative peut entraîner une suspension forcée de fait des contrats de travail.

Le recours à l’indemnisation au titre de l’activité partielle n’est pas toujours possible. En effet, ce recours sera justifié si la fermeture temporaire de l’établissement résulte d’un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel (C. trav. R 5122-1).

Tel n’est pas le cas lorsque la fermeture temporaire de l’établissement résulte d’une sanction administrative, en raison de l’absence d’un agrément nécessaire à l’exercice de l’activité, d’une non-conformité des locaux de travail, ou encore d’une infraction au travail dissimulé.

Dans ces hypothèses, la faute de l’employeur, ayant entraîné la fermeture temporaire de l’établissement, ne peut l’exonérer du paiement des salaires du personnel se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail.

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