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04 décembre 2015 Retour à la liste

L'associé non gérant d’une SARL peut-il signer le protocole d'accord préélectoral ?

Social Représentants du personnel

L’article L 2324-4-1 du Code du travail prévoit que le protocole d'accord préélectoral est conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.

Dans les SARL, le dirigeant de droit est le gérant. Il appartient donc à ce dernier de conclure le protocole d'accord préélectoral. Il n’est pas exclu toutefois qu’il se fasse représenter en déléguant ses pouvoirs à un salarié de l’entreprise (le DRH, par exemple). Il semblerait également qu’une telle délégation à l’égard d’un associé non salarié soit possible, sous réserve que les statuts de la société ne l’excluent pas.

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