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29 mars 2016 Retour à la liste

La cession d’une filiale étrangère doit-elle donner lieu à consultation du comité d’entreprise ?

Social Représentants du personnel

L’article L 2323-33 du Code du travail prévoit que « le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L 233-1 du code de commerce. ».

Au regard de ce texte, il n’y a pas de doute sur l’obligation de consultation du comité d’entreprise de la société-mère lorsque la filiale est située sur le territoire français. Le texte n’envisage pas le cas de la filiale située à l’étranger.

Pour autant, si l’on se réfère aux débats parlementaires ayant précédé l’adoption des dispositions législatives, il en ressort que toutes les filiales et participations sont visées, qu'elles soient françaises ou étrangères (JO Déb. AN 5 juin 1982 p. 2977 s.).

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